Plainte et main courante
Vous pouvez déposer une main courante (également appelée déclaration d’usager) auprès de la police ou de la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin.
- Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits.
- Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte future.
- L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué s’il ne s’agit pas d’une infraction pénale.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant directement à la gendarmerie ou au commissariat de votre choix, ou bien en adressant un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits (modèle disponible sur Service-Public.fr ). Munissez-vous des justificatifs de l'agression ou joignez-les à votre courrier.
Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne, avant de vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat, sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr